Cadeaux aux collaborateurs et fiscalité : la règle des CHF 600
Ce qui s'applique, sur le plan fiscal et de l'AVS, aux cadeaux en nature offerts aux collaborateurs — avec les sources, pour votre service des salaires et votre fiduciaire.
État du droit : 01.01.2026 · Dernière vérification : 02.09.2026
Cette page fournit des informations générales sur les réglementations mentionnées dans les sources. Elle ne remplace pas un conseil fiscal, en matière d'assurances sociales ou juridique individuel. Les dispositions officielles en vigueur font foi.
La règle en bref (impôts)
Les cadeaux en nature offerts aux collaborateurs jusqu'à CHF 600 par année civile ne sont en règle générale pas à déclarer dans le certificat de salaire (directives pour l'établissement du certificat de salaire 2026, ch. 72). Si ce montant est dépassé, la totalité du montant doit être déclarée, et non seulement la part excédentaire (chiffre 2.3 du certificat de salaire). Les cadeaux en espèces doivent toujours être déclarés comme élément de salaire — la règle ne vaut que pour les prestations en nature. Selon la FAQ de l'AFC, les bons cadeaux sont assimilés aux cadeaux en nature.
Et l'AVS ?
Depuis le 01.01.2026, la même limite s'applique aussi aux cotisations AVS — « alignement sur la nouvelle pratique fiscale » (directives sur le salaire déterminant, complément 7, ch. 2158). Ce qui est déterminant, ce sont les coûts de revient pour l'employeur — c'est-à-dire ce que le cadeau coûte réellement à l'entreprise, en règle générale frais annexes comme les frais d'expédition ou de service inclus.
Ce que la règle NE signifie PAS
Pour qu'une orientation ne devienne pas une fausse sécurité :
- Ce n'est pas une franchise mais un seuil — en cas de dépassement, la totalité du montant doit être déclarée, pas seulement la part excédentaire.
- Ce n'est pas par événement, mais par année civile — plusieurs cadeaux au cours de la même année s'additionnent.
- Pas seulement les cadeaux passant par ce portail — la limite s'applique de manière cumulative à TOUS les cadeaux en nature de l'entreprise à la même personne au cours de l'année, y compris ceux qui ne passent pas par WOHLVERDIENT.
- Les espèces ne sont jamais un cadeau en nature et doivent toujours être déclarées, quel que soit le montant.
- Les primes d'ancienneté et de fidélité ainsi que les cartes d'accès à des manifestations suivent des règles propres, non traitées ici (notamment un contingent séparé pour les cartes d'accès, directives pour le certificat de salaire, ch. 72).
- La question de savoir si un lien-cadeau (Gift-Link) est expressément qualifié de cadeau en nature au sens des directives AVS n'est pas définitivement tranchée — la norme ne cite expressément que les cadeaux d'or/d'argent et l'argent WIR ; l'assimilation des bons cadeaux provient du droit fiscal (FAQ de l'AFC), et non des directives AVS elles-mêmes.
Questions fréquentes
La limite de CHF 600 est-elle un seuil ou une franchise ?
Un seuil. Si la valeur totale des cadeaux en nature au cours de l'année civile reste à CHF 600 ou en dessous, il n'y a en règle générale rien à déclarer. Si la limite est dépassée, la TOTALITÉ du montant doit être déclarée — pas seulement la part supérieure à CHF 600 (directives pour le certificat de salaire 2026, ch. 72, chiffre 2.3).
La limite s'applique-t-elle par occasion ou par année ?
Par année civile, de manière cumulative sur toutes les occasions. Un cadeau de Noël et un cadeau d'anniversaire de service offerts à la même personne au cours de la même année s'additionnent — ils ne sont pas comptés séparément jusqu'à CHF 600 chacun.
Le montant brut, frais d'expédition et de service inclus, est-il déterminant ?
Pour l'impôt, le ch. 72 ne précise pas de critère explicite ; pour l'AVS, le ch. 2158 se réfère expressément aux coûts de revient pour l'employeur — c'est-à-dire à ce que l'entreprise paie réellement. Par prudence, les frais annexes tels que les frais d'expédition ou de service comptent donc en règle générale aussi.
La même limite s'applique-t-elle aux cartes d'accès à des manifestations ?
Les directives pour le certificat de salaire prévoient, pour les cartes d'accès à des manifestations culturelles et sportives, un contingent séparé de CHF 600 (ch. 72) — qui s'ajoute à la limite pour les cadeaux en nature, sans en faire partie. Les directives AVS ne connaissent pas ce contingent séparé sous cette forme.
Que faire en cas de dépassement de la limite ?
La totalité du montant annuel devient un salaire imposable et doit être indiquée au chiffre 2.3 du certificat de salaire (directives pour le certificat de salaire 2026, ch. 72). Merci de clarifier le cas concret avec votre fiduciaire.
La règle s'applique-t-elle aussi aux cotisations AVS ?
Oui, expressément depuis le 01.01.2026 (directives sur le salaire déterminant, complément 7, ch. 2158) — même montant, même période. La question de savoir si un cadeau concret est qualifié de cadeau en nature au sens de l'AVS relève de l'application par la caisse de compensation compétente, et ne peut pas être tranchée uniquement à la lecture du texte de la norme.
Sources
Historique des modifications
| Date | Modification |
|---|---|
| 01.01.2026 | Relèvement du seuil de CHF 500 à CHF 600 par année civile ; alignement des directives AVS sur la pratique fiscale (DSD complément 7, ch. 2158). |
| 02.09.2026 | Première publication de cette page. |
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